Il est frustrant et déroutant de se voir suspendre son permis de conduire. Le présent dépliant explique dans quelles circonstances CAMH fait un rapport au ministère des Transports de l’Ontario (MTO) et la marche à suivre pour rétablir votre permis de conduire s’il a été suspendu pour des raisons médicales. Les renseignements sont à jour en date de 2021.
Pourquoi a-t-on fait un rapport au sujet de mon permis de conduire?
En vertu du Code de la route, les fournisseurs de soins de santé comme les médecins, les infirmières praticiennes et les optométristes doivent indiquer dans un rapport au MTO les personnes qui ont certains problèmes de santé (pathologies) nuisant à leur capacité de conduire en toute sécurité, même si elles n’ont pas de permis de conduire. Ce rapport peut être obligatoire ou discrétionnaire.
Un rapport obligatoire :
- doit être fait par un médecin, une infirmière praticienne ou un.e optométriste;
- est fait si vous avez un problème de santé donné;
- entraîne la suspension de votre permis de conduire.
Un rapport discrétionnaire :
- peut être fait par un médecin, une infirmière praticienne, un.e optométriste ou un.e ergothérapeute;
- est fait si votre problème de santé présente un danger pour la sécurité routière;>
- n’entraîne pas nécessairement la suspension de votre permis de conduire.
Problèmes de santé qu’il faut obligatoirement signaler
Trouble cognitif : Problème de santé comme la démence, un traumatisme crânien ou une tumeur au cerveau qui nuit à la mémoire, à la capacité d’apprentissage, à la concentration, aux réflexes, à la planification et à la prise de décisions, et qui limite considérablement la capacité de vaquer aux activités de la vie quotidienne. Incapacité soudaine : Tout problème de santé comme des convulsions, la perte de conscience ou un accident vasculaire cérébral qui risque de se manifester plus d’une fois et qui peut entraîner une incapacité soudaine ou inattendue de conduire en toute sécurité.
Déficience motrice ou sensorielle : Tout problème de santé comme une maladie neurologique, une lésion de la moelle épinière ou la perte d’un membre qui réduit la force, le contrôle, les mouvements et la sensation musculaires
Déficience visuelle : Trouble de la vue comme une baisse de l’acuité visuelle, malgré le port de lunettes ou de verres de contact, et la vision double.
Trouble non maîtrisé lié à l’usage d’une substance : Envie impérieuse de faire usage d’une substance et difficulté à maîtriser la quantité consommée ou la fréquence de consommation malgré les risques et les effets secondaires qui en découlent, conjuguées au non-respect des recommandations de traitement (p. ex. suivre un traitement pour une dépendance).
Trouble psychiatrique : Psychose aiguë ou trouble de perception grave (p. ex. difficulté à distinguer ce qui est réel de ce qui ne l’est pas) et idées suicidaires faisant appel à un véhicule pour s’enlever la vie ou causer des blessures à autrui.
Comment saurai-je que l’on a fait un rapport à mon sujet?
Le fournisseur de soins de santé n’est pas tenu de vous dire qu’il a fait un rapport au MTO au sujet de votre problème de santé. Toutefois, les organismes de réglementation des professions de la santé recommandent aux fournisseurs d’informer leurs patients avant de faire un rapport, à moins que cela ne soit pas possible ou que le fait de les informer pose un risque pour ces personnes ou pour autrui.
Si on a fait un rapport à votre sujet, le MTO vous enverra un avis de suspension et une lettre indiquant quels renseignements vous devez lui fournir, selon votre problème de santé, pour rétablir votre permis de conduire. Cet avis de suspension et cette lettre seront envoyés à l’adresse domiciliaire inscrite dans les dossiers du MTO, qui est celle indiquée sur votre permis de conduire.
Si votre adresse a changé en raison d’un déménagement, vous devez faire un changement d’adresse en vous rendant à un centre ServiceOntario. Vous pouvez également le faire en ligne sur le site www.ontario.ca (taper « changement d’adresse » dans la barre de recherche). Ce service est gratuit.
Pourrai-je ravoir mon permis de conduire?
Bien sûr! Procédez comme suit pour demander le rétablissement de votre permis de conduire :
1. Lisez la lettre du MTO.
Elle vous indique pourquoi votre permis de conduire a été suspendu et quels renseignements et formulaires vous devez présenter au MTO pour qu’on examine votre demande de rétablissement.
Si vous avez égaré cette lettre ou si vous voulez poser des questions au MTO au sujet de la suspension de votre permis de conduire, communiquez avec le Bureau de l’étude des dossiers médicaux des conducteurs (voir la section « Ressources clés » du présent dépliant).
2. Réunissez les documents demandés.
Pour que votre demande de rétablissement soit examinée par le MTO, vous devez lui présenter les formulaires qu’il vous a envoyés, qui doivent être remplis par un fournisseur de soins de santé. Assurez-vous que cette personne a rempli toutes les parties des formulaires.
Il n’est pas nécessaire que le fournisseur qui remplit les formulaires soit la personne ayant fait le rapport au sujet de votre problème de santé ni qu’il soit un spécialiste.
Si vous ne consultez pas régulièrement le fournisseur de soins de santé qui a fait le rapport au sujet de votre problème de santé, il n’est probablement pas la personne la mieux placée pour remplir les formulaires médicaux. Vous pouvez vous adresser à un cabinet privé, mais vous devrez payer des frais.
Si vous avez un médecin de famille ou une infirmière praticienne, demandez-lui s’il ou si elle peut remplir les formulaires. Si vous n’en avez pas, vous pouvez en trouver une par l’entremise du service Accès Soins, dont vous trou-verez les coordonnées dans la section « Ressources clés ».
Lorsque vous rencontrerez le fournisseur de soins de santé, apportez l’avis de suspension, la lettre et les formulaires que le MTO vous a envoyés.
3. Envoyez les formulaires médicaux au MTO.
Vous pouvez envoyer les formulaires par courrier électronique à l’adresse drivermedicalreview@ontario.ca. Joignez-les à votre courriel en format PDF et non sous forme de photo.
Vous pouvez également les envoyer par la poste à l’adresse ci-dessous. Gardez-en une copie pour vos dossiers.
Ministère des Transports
Sécurité en matière de transport, Services relatifs aux permis de conduire et à l’immatriculation
Bureau de l’étude des dossiers médicaux des conducteurs
77, rue Wellesley Ouest, C.P. 589
Toronto (Ontario) M7A 1N3
4. Le MTO examinera vos documents.
En général, le ministère effectue cet examen dans un délai de 30 jours ouvrables (six semaines). On vous enverra un avis par la poste pour vous dire si votre permis de conduire est rétabli ou si vous devez fournir d’autres renseignements.
5. Envoyez au MTO tout renseignement supplémentaire demandé.
Il se peut que le MTO vous envoie une autre lettre pour vous demander de lui fournir des renseignements médicaux supplémentaires avant de prendre une décision au sujet du rétablissement de votre permis de conduire. Vous devez lui fournir ces renseignements dans les délais prévus, sans quoi la suspension de votre permis sera maintenue. De plus, le ministère pourrait exiger une évalu-ation fonctionnelle réalisée dans un centre d’évaluation.
Une évaluation fonctionnelle comprend un examen médical dans une clinique réalisé par un.e ergothérapeute et un examen de conduite sur route en présence d’un.e ergothérapeute et d’un.e moniteur.trice de conduite. Le tout dure de trois à quatre heures. Vous trouverez la liste des centres d’évaluation approuvés en Ontario dans le site Web du Bureau de l’étude des dossiers médicaux des conducteurs du MTO (voir la section « Ressources clés »). L’évaluation fonctionnelle coûte entre 400 $ et 800 $ et n’est pas remboursée par l’Assurance-santé de l’Ontario ni par le MTO. Certaines compagnies d’assurance remboursent ces frais.
Vous recevrez un courriel confirmant que le MTO a reçu vos documents. De plus, vous pouvez savoir où en est votre demande de rétablissement en téléphonant au Bureau de l’étude des dossiers médicaux des conducteurs du MTO ou en consultant son site Web (voir la section « Ressources clés »).
Votre permis de conduire sera rétabli si les deux conditions suivantes sont réunies :
- Les documents remplis par votre fournisseur de soins de santé indiquent que vous respectez les normes médicales de conduite établies par le MTO et vous avez réussi l’évaluation fonctionnelle, le cas échéant.
- Aucun montant impayé et aucune obligation non satisfaite ne sont inscrits à votre dossier de conduite.
Interjeter appel de la suspension
Si votre permis de conduire n’a pas été rétabli, vous pouvez interjeter appel auprès du Tribunal d’appel en matière de permis afin de ravoir votre permis. Avant d’amorcer la procédure d’appel, téléphonez au Bureau de l’étude des dossiers médicaux des conducteurs du MTO pour confirmer le statut de votre permis de conduire.
La procédure d’appel peut être longue et coûte environ 110 $. Le Tribunal d’appel en matière de permis se prononce sur le rétablissement des permis de conduire qui ont été suspendus pour des raisons médicales. Les hôpitaux ne participent pas à ces décisions. Le fait d’interjeter appel ne garantit pas qu’on rétablira votre permis.
Pour interjeter appel de la suspension de votre permis pour des raisons médicales, vous devez remplir le formulaire intitulé « Avis d’appel – Suspension ou annulation du per-mis de conduire pour des raisons médicales » et l’envoyer au Tribunal d’appel en matière de permis en y joignant le paiement des droits exigés. Vous pouvez également y joindre des rapports sur votre problème de santé. Si votre permis a été suspendu en raison d’un trouble de la vue, vous ne pouvez pas interjeter appel.
Le Tribunal d’appel en matière de permis tiendra une audience dans les 30 jours suivant la réception du formulaire d’appel dûment rempli, du paiement et des rapports médicaux. Si vous obtenez gain de cause, le tribunal ordonnera au MTO de rétablir votre permis de conduire.
La procédure de rétablissement d’un permis et d’appel d’une suspension peut être longue, coûteuse et frustrante. Si vous avez besoin de soutien, adressez-vous à votre équipe de soins ou aux entités énumérées dans la section « Ressources clés ».
Ressources clés
Accès Soins
Pour trouver un médecin ou une infirmière pouvant écrire une lettre pour rétablir votre permis de conduire
Sans frais d’interurbain : 1 800 445-1822, faites le 5
https://hcc3.hcc.moh.gov.on.ca
Ministère des Transports de l’Ontario (MTO) – Bureau de l’étude des dossiers médicaux des conducteurs
Tél. : 416 235-1773
Sans frais d’interurbain : 1 800 268-1481
Courriel : drivermedicalreview@ontario.ca
Télécopieur : 416 235-3400 ou 1 800 304-7889 (sans frais d’interurbain)
Télécopieur en ligne : 1 800 268-1481 (pour envoyer des documents médicaux)
www.ontario.ca/fr/page/etude-des-dossiers-medicaux-des-conducteurs-de-lontario
Tribunal d’appel en matière de permis
pour obtenir des renseignements sur la procédure d’appel
Tél. : 416 327-6500 ou 1 844 242-0608 (sans frais d’interurbain)
Courriel : LATregistrar@ontario.ca
https://tribunalsontario.ca/fr (tapez « SG: Appels et requêtes » dans la barre de recherche)
Avis d’appel – Suspension ou annulation du permis de conduire pour des raisons médicales :
https://tribunalsontario.ca/tamp/services-generaux/formulaires/
Ressources en santé mentale
Accès CAMH
pour vous renseigner sur les services de soutien offerts par CAMH
Tél. : 416 535-8501, option 2
www.camh.ca/fr/vos-soins/acces-camh
ConnexOntario
pour vous renseigner sur les services de soutien en santé mentale près de vous
Sans frais : 1 866 531-2600
www.connexontario.ca/fr-ca