La vie privée des patient.e.s est très importante. Soucieux de respecter le droit des patient.e.s à la vie privée, les travailleurs et travailleuses de la santé leur demandent qui ils veulent inclure dans leur plan de soins et quels renseignements ils veulent divulguer à ces personnes. Pour cette raison, vous pourriez devoir attendre que votre proche ait donné son consentement pour pouvoir obtenir des renseignements de son équipe de soins ou
de communiquer des renseignements à cette dernière.
Le présent dépliant répond aux questions courantes sur la vie privée et le consentement. Ce document ne contient aucun avis juridique. Si vous avez besoin d’un avis juridique, veuillez consulter un.e avocat.e.
Termes à connaître
Capacité de donner le consentement : capacité d’autoriser une procédure. La capacité d’une personne de consentir à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de ses renseignements médicaux personnels est déterminée au moyen d’une évaluation des capacités suivantes :
- de comprendre les renseignements pertinents qui lui permettront de décider d’y consentir ou non;
- de comprendre les conséquences raisonnablement prévisibles de sa décision de donner, de refuser ou de retirer son consentement.
Confidentialité : obligation morale, éthique, juridique et professionnelle de protéger les renseignements communiqués.
Consentement : permission donnée par une personne (ou en son nom) à l’exécution d’une procédure (p. ex. permettre à l’équipe de traitement de recueillir, d’utiliser ou de divulguer ses renseignements médicaux personnels).
Formule 1 : demande d’évaluation psychiatrique signée par un médecin et autorisant à amener une personne à un établissement psychiatrique et à l’y détenir pour une période pouvant aller jusqu’à 72 heures afin qu’elle
y subisse une évaluation.
La Formule 2, signée par un.e juge de paix, autorise la police à amener une personne à l’hôpital pour qu’elle y subisse une évaluation.
Renseignements médicaux personnels : renseignements sur la santé physique ou mentale d’une personne ainsi que sur les soins qu’elle reçoit, ses antécédents de santé, les programmes et services de santé auxquels elle est inscrite, ses fournisseurs de soins, ses mandataires spéciaux, son numéro de carte Santé et autres numéros d’identification personnels.
Vie privée : droit d’une personne de décider de la manière dont ses renseignements personnels sont recueillis, utilisés et divulgués.
Mandataire spécial.e (MS) : personne désignée et autorisée par la loi à agir au nom d’une autre personne qui ne peut pas prendre ses propres décisions. En l’absence d’une procuration ou d’un.e gardien.ne, le ou la MS est un membre de la famille. Si la personne n’a pas de famille, le ou la MS est le tuteur et curateur public ou la tutrice et curatrice publique.
La vie privée, le consentement et la loi
En Ontario, quatre lois fixent les règles que doivent respecter les hôpitaux et les professionnels de la santé.
La Loi sur la santé mentale régit l’admission des patient.e.s aux établissements psychiatriques, ainsi que l’obtention et le renouvellement des ordonnances de traitement en milieu communautaire (OTMC). Cette loi assure la protection des droits des patient.e.s, entre autres, le droit de demander à la Commission du consentement et de la capacité de mener une enquête sur une OTMC ou sur une admission à l’hôpital contre la volonté du patient ou de la patiente.
La Loi sur le consentement aux soins de santé régit l’obtention du consentement au traitement, notamment, en précisant qu’un fournisseur de soins ne peut donner de traitement sans le consentement éclairé du patient ou de la patiente, sauf dans les cas urgents.
La Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé régit la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements médicaux personnels.
La Loi sur la prise de décisions au nom d’autrui régit la tutelle et la procuration.
Si mon proche est en crise, ai-je le droit de communiquer ses renseignements personnels?
Si la personne arrive au service des urgences avec une Formule 1 (évaluation d’urgence), l’équipe de soins pourrait vous demander de donner certains renseignements qui l’aideront à décider s’il faut admettre votre proche. De même, si votre proche est en crise et que l’équipe de soins décide de lui faire subir une évaluation d’urgence, un membre de l’équipe pourrait vous demander des renseignements sans le consentement de votre proche.
Une fois la décision prise d’admettre votre proche, l’équipe de soins ne vous communiquera ou demandera plus aucun renseignement sur la personne sans son consentement verbal ou par écrit.
Puis-je accompagner mon proche à ses rendez-vous?
Un.e clinicien.ne demandera à votre proche, en privé, s’il ou elle veut que vous l’accompagniez à ses évaluations et à ses rendez-vous.
Votre proche peut consentir à ce que vous participiez à la totalité ou seulement à une partie du rendez-vous, ou encore il ou elle peut ne pas y consentir du tout.
Et si mon proche est un.e mineur.e?
La Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé ne prévoit aucun âge légal pour consentir. Un.e patient.e. apte âgé.e de plus de 16 ans doit donner son consentement avant que ses renseignements médicaux personnels puissent être recueillis ou communiqués à sa famille (ou à quiconque). Si le patient ou la patiente a moins de 16 ans, il ou elle, ou un membre de sa famille, peut donner son consentement. Toutefois, s’il y a désaccord et si le ou la mineur.e est apte, sa volonté doit être respectée. La capacité d’un.e mineur.e de donner son consentement est déterminée au cas par cas par l’équipe de soins cliniques.
Comment amorcer un dialogue sur le consentement avec mon proche?
- Si votre proche ne veut plus communiquer ses renseignements personnels, respectez sa décision et parlez-en ensemble.
- Discutez avec votre proche du genre de renseignement dont vous avez besoin, et des raisons pour cela.
- Si votre proche comprend quels renseignements vous demandez et pourquoi, il ou elle pourrait revenir sur sa décision de ne rien divulguer.
La personne a-t-elle le droit de ne communiquer que certains renseignements personnels?
Qui dit consentement ne dit pas «tout ou rien». Votre proche peut consentir à ce que l’équipe de soins divulgue certains renseignements précis, par exemple, quels médicaments il ou elle prend, mais non quels sujets ont été abordés lors des séances de psychothérapie.
Votre proche a également le droit de changer d’avis sur les renseignements que l’équipe de soins est autorisée à vous communiquer. Il se peut alors que vous n’ayez plus accès à certains renseignements.
Comment la personne doit-elle donner son consentement?
La personne peut consentir à ce que l’équipe de soins communique des renseignements médicaux personnels à un membre de sa famille, de deux façons. Elle peut remplir un formulaire de consentement ou donner son consentement verbal à son équipe de soins. Le formulaire est versé à son dossier médical ou son consentement verbal est documenté dans le dossier.
Le consentement doit préciser à la fois les renseignements que la personne veut donner, et les personnes à qui elle désire les donner. Elle a le droit de modifier ou de retirer son consentement n’importe quand par l’intermédiaire de son équipe de soins.
Puis-je parler à l’équipe de soins sans le consentement de mon proche?
L’équipe de soins doit respecter les lois et les règles établies par son ordre professionnel lorsqu’elle décide de recueillir ou non des renseignements médicaux personnels auprès des familles ou de leur donner ou non des renseignements personnels. En règle générale, l’équipe de soins ne peut ni recueillir ni divulguer ces renseignements sans le consentement du patient ou de la patiente.
- Même si votre proche ne consent pas à ce qu’on vous communique ces renseignements, l’équipe de soins maintiendra le dialogue avec votre proche en ce qui concerne son consentement éventuel et votre participation aux soins, si nécessaire.
- L’équipe de soins peut vous fournir des renseignements généraux sur le programme ou le service, ainsi que sur les soutiens offerts à la famille.
- Il est nécessaire que votre proche donne son consentement pour que l’équipe de soins puisse vous demander des renseignements sur sa santé. Votre proche en sera informé, y compris des préoccupations que vous pourriez avoir à l’égard de la sécurité et que vous pourriez communiquer à l’équipe de soins sans le consentement de votre proche.
- Si vous avez des préoccupations majeures liées à la sécurité et à un risque de blessures corporelles graves pour votre proche, sa famille ou le public, vous avez le droit de les communiquer à l’équipe de soins sans le consentement de votre proche.
Et si la personne a besoin d’un.e mandataire spécial.e (MS)?
- Pour déterminer si votre proche est capable ou non de prendre une décision à cet égard, il ou elle doit subir une évaluation.
- Si votre proche est jugé.e incapable de prendre une telle décision, son équipe de soins doit désigner un.e MS compétent.e.
- En vertu de la loi, l’«équipe de soins» est l’ensemble des personnes qui désignent un.e MS compétent.e.
Que faut-il savoir sur la vie privée et le consentement lorsqu’intervient un.e MS?
- Lorsque l’équipe de soins aura trouvé un.e MS compétent.e, seuls les renseignements de base seront donnés à cette personne pour qu’elle décide si elle est disponible et si elle accepte d’être MS.
- Si vous êtes désigné.e MS, l’équipe de soins vous donnera le minimum de renseignements nécessaires et juridiquement acceptables dont vous aurez besoin pour prendre des décisions éclairées sur le traitement de votre proche.
Points de contact importants
Bureau de l’information et de la protection de la vie privée de CAMH
416 535-8501, poste 33314
privacy@camh.ca
Page Web : Droits, protection de l’information sur la santé et accès aux dossiers
Bureau de l’intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques
1 800 578-2343
www.ppao.gov.on.ca/fre.html
Ombudsman des patients
1 888 321-0339
www.ombudsmandespatients.ca/Accueil
Commission du consentement et de la capacité
1 866 777-7391
www.ccboard.on.ca